Comment obtenir une licence de l’ARJEL ?

Au Canada, la réglementation des sites de jeu en ligne et des paris en ligne relève des provinces et des territoires. En Ontario, depuis le 4 avril 2022, les opérateurs privés doivent être enregistrés auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO/AGCO) et conclure une entente d’exploitation avec iGaming Ontario (iGO) pour pouvoir offrir des jeux d’argent réglementés en ligne. Alors, comment obtenir cette autorisation en Ontario ?

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Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation en Ontario (CAJO/iGaming Ontario) ?

La CAJO et iGaming Ontario imposent des conditions strictes aux opérateurs qui souhaitent entrer sur le marché. Ces conditions comprennent notamment :

• Être enregistré comme opérateur de jeux sur Internet auprès de la CAJO.
• Signer une entente d’exploitation avec iGaming Ontario.
• Disposer d’une entité juridique admissible et d’un représentant au Canada.
• Démontrer une capacité financière suffisante pour honorer les paiements des joueurs et les obligations réglementaires.
• Mettre en place un système de sécurité et de protection des renseignements personnels conforme aux lois canadiennes (p. ex., LPRPDE/PIPEDA).
• Exploiter une plateforme de jeu conforme aux normes de la CAJO et aux exigences techniques d’iGaming Ontario.
• Maintenir un système de traçabilité et de journalisation des mises, gains et transactions, avec un reporting réglementaire adéquat.
• Mettre en œuvre la géolocalisation, la vérification d’âge (19 ans en Ontario) et l’identification des clients (KYC), ainsi que des contrôles LRPCFAT/CANAFE.
• Respecter les normes de jeu responsable (auto‑exclusion My PlayBreak, limites, messages de prévention) et se soumettre à des tests indépendants (p. ex., GLI, iTech Labs, eCOGRA).

Quels sont les documents à fournir pour l’enregistrement CAJO et l’entente iGaming Ontario ?

Une fois ces conditions remplies, l’opérateur doit soumettre aux autorités un ensemble de documents pour obtenir l’autorisation. Parmi ceux-ci :

• Un dossier juridique et administratif (statuts, organigramme, propriétaires effectifs, dirigeants, vérifications d’intégrité).
• Un dossier technique (architecture de la plateforme, RNG, intégrations de géolocalisation, KYC/AML, cybersécurité).
• Un dossier financier (états financiers, preuves de fonds, projections, plan de continuité).
• Des politiques et procédures (jeu responsable, auto‑exclusion, LRPCFAT/CANAFE, confidentialité, publicité).
• Des attestations et certifications de laboratoires d’essai indépendants reconnus par la CAJO/iGO.
• Un document relatif à la protection des renseignements personnels (conformité à la LPRPDE/PIPEDA).

Quel est le délai pour obtenir une autorisation en Ontario ?

Une fois le dossier soumis à la CAJO et à iGaming Ontario, le délai varie selon la complexité du projet. En général, il faut compter environ 3 à 6 mois. Une fois l’autorisation obtenue, l’opérateur peut commencer à offrir des jeux en ligne légalement en Ontario.

Tableau de résumé

Conditions	Documents à fournir	Délai
Enregistrement auprès de la CAJO, Entente d’exploitation avec iGaming Ontario, Entité juridique admissible et représentant au Canada, Capacité financière suffisante, Sécurité et protection des renseignements personnels (LPRPDE), Plateforme conforme aux normes CAJO/iGO, Traçabilité des mises, gains et transactions et reporting, Géolocalisation, vérification d’âge (19+) et KYC/AML, Jeu responsable et tests indépendants.	Dossier juridique et administratif (propriétaires effectifs, dirigeants), Dossier technique (architecture, RNG, KYC, cybersécurité), Dossier financier (états financiers, preuves de fonds), Politiques et procédures (jeu responsable, LRPCFAT/CANAFE, confidentialité), Attestations/certifications de laboratoires reconnus, Document sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE/PIPEDA).	3 à 6 mois 🕑

Pour obtenir une autorisation de la CAJO et conclure une entente avec iGaming Ontario, il faut répondre à des critères précis et fournir des documents détaillés. Le délai moyen pour l’obtention est d’environ 3 à 6 mois. Une fois l’autorisation délivrée, les opérateurs peuvent proposer des jeux d’argent réglementés en ligne en Ontario.

Obtenir une autorisation en Ontario est un processus exigeant, mais cela en vaut la peine ! 🤝